Occupation du domaine public

Les grandes entreprises cotées qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l’exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 millions d’euros

• Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros

Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise.

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité si l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L’obligation de publication d’informations en matière de durabilité s’applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d’assurance soumises au contrôle de l’État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d’assurance, sociétés de groupe mixtes d’assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

La publication d’informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées sera obligatoire à partir de l’exercice 2024 (1^è publication en 2025) pour les grandes entreprises répondant à l’ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 500

• Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €

La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l’exercice 2025 (1^è publication en 2026) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 000 000 €

• Chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d’information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

 Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition 

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l’attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l’avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas toutes été obtenues et les actions qu’elle envisage pour les obtenir à l’avenir. Cette dérogation s’applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l’entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l’ESRS G1 : Conduite des affaires.

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d’une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l’Audit :

 Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité 

Haute Autorité de l’Audit (H2A)

Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d’un État de l’Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l’Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu’il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu’il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d’entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu’à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d’États tiers sur les comptes annuels et, s’il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Les sociétés par actions ( SA ,  SCA , etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu’il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au  RCS  et au  RNE . Elles doivent le faire dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’un projet de résolution exigeant qu’une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l’OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l’assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l’assemblée. Cela concerne notamment l’avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L’intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Toute personne n’ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d’obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :

• Ne disposent pas d’un siège social dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)

• Disposent d’au moins une succursale en France dont le chiffre d’affaires net excède, à la date de clôture de l’exercice, 40 millions d’euros

• Revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions ( SAS ,  SA ,  SCA , etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée ( SARL )

• Comptabilisent un chiffre d’affaires net dans l’EEE qui excède, à la date de clôture des 2 derniers exercices consécutifs, 150 millions d’euros

• Ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société.

Ces sociétés doivent publier un état relatif aux enjeux de durabilité, sous la responsabilité du représentant légal de la société en France.

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise.

La publication d’un état de durabilité sera obligatoire à partir de l’exercice 2028 (1^è publication en 2029).

Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d’information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Lorsque l’état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l’état de durabilité.

Si la société ne communique pas l’ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l’état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d’une déclaration mentionnant que la société concernée n’a pas mis à sa disposition les informations requises.

Lorsque la société ne fournit pas l’état de durabilité contenant l’avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l’indique.

L’état de durabilité doit être publié au langage électronique XHTML.

Les informations en matière de durabilité devront être préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s’applique également aux informations publiées à l’échelle des groupes de sociétés.

Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l’Audit :

 Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité 

Haute Autorité de l’Audit (H2A)

L’état relatif aux enjeux de durabilité, ainsi que le rapport contenant l’avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du guichet des formalités des entreprises, pour être annexés au  RCS  et au  RNE , dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice. Si nécessaire, ces documents doivent être traduits en langue française et certifiés conformes.

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Toute personne n’ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d’obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :

• Sont des grandes entreprises correspondant à au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250

  • Bilan supérieur à 25 millions d’euros

  • Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros

• Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

• Correspondent à l’une des situations suivantes :

  • Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d’acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l’échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)

  • Elles possèdent un siège social hors de l’EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l’échéance est inférieure à 12 mois.

Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise.

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité si l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L’obligation de publication d’informations en matière de durabilité s’applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d’assurance soumises au contrôle de l’État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d’assurance, sociétés de groupe mixtes d’assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

La publication d’informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées sera obligatoire à partir de l’exercice 2024 (1^è publication en 2025) pour les grandes entreprises répondant à l’ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 500

• Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €

La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l’exercice 2025 (1^re publication en 2026) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 000 000 €

• Chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d’information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

 Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition 

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l’attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l’avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas toutes été obtenues et les actions qu’elle envisage pour les obtenir à l’avenir. Cette dérogation s’applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l’entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l’ESRS G1 : Conduite des affaires.

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d’une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s’applique également aux informations publiées à l’échelle des groupes de sociétés.

Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l’Audit :

 Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité 

Haute Autorité de l’Audit (H2A)

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l’Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu’il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu’il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d’entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu’à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d’États tiers sur les comptes annuels et, s’il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Les sociétés par actions ( SA ,  SCA , etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu’il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au  RCS  et au  RNE . Elles doivent le faire dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’un projet de résolution exigeant qu’une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l’OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l’assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l’assemblée. Cela concerne notamment l’avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L’intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Toute personne n’ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d’obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.