Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d’eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.

    Une fontaine d’eau potable est un dispositif de distribution d’eau potable :

    • Raccordé à un réseau d’eau potable

    • Et permettant le remplissage d’un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)

    Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d’ERP) ont l’obligation d’être équipés de fontaines d’eau potable accessibles au public.

    Lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

    Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d’au moins 1 fontaine d’eau potable.

    Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d’eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.

    À titre d’illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d’eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu’à 1 800 personnes :

    Nombre minimal de fontaines d’eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d’accueil

    Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l’ERP

    Nombre de fontaines d’eau potable minimales devant être installées dans l’ERP

    0 – 300

    0

    301 – 600

    1

    601 – 900

    2

    901 – 1 200

    3

    1 201 – 1 500

    4

    1 501 – 1 800

    5
    Exemple

    Un ERP pouvant accueillir jusqu’à 3 596 personnes doit être équipé d’au moins 11 fontaines d’eau potable.

    Les fontaines d’eau potable soumises à l’obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.

    Lorsqu’il s’agit d’une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d’eau potable à disposition du public est sanctionné d’une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Économie circulaire – Déchets

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