Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

    L’abonnement pour la livraison d’électricité d’une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 % .

      L’abonnement pour la livraison d’électricité d’une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 % .

        L’abonnement pour la livraison d’électricité d’une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 % .

          L’abonnement pour la livraison d’énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 % .

          La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

          • Biomasse

          • Géothermie

          • Énergie solaire thermique

          • Déchets

          • Énergie de récupération

            L’abonnement pour la livraison d’énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 % .

            La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

            • Biomasse

            • Géothermie

            • Énergie solaire thermique

            • Déchets

            • Énergie de récupération

              L’abonnement pour la livraison d’énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 % .

              La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

              • Biomasse

              • Géothermie

              • Énergie solaire thermique

              • Déchets

              • Énergie de récupération

                L’abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 % .

                  L’abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 % .

                    L’abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 % .

                      Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 %  :

                      • Collecte séparée

                      • Collecte en déchetterie

                      • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

                      Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 % .

                        Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 %  :

                        • Collecte séparée

                        • Collecte en déchetterie

                        • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

                        Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 % .

                          Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 %  :

                          • Collecte séparée

                          • Collecte en déchetterie

                          • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

                          Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

                          Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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