Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur

La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l’activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d’inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

    La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

      La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

      Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.

        Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.

        Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :

        • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

        • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité.

          L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.

            La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

            TVA

            Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

            Imposition des bénéfices

            Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d’affaires en indiquant qu’il est égal à zéro.

          • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

            • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

            Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

            Attention

            Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

            Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :

            • Soit vous réactivez votre entreprise 

            • Soit vous cessez définitivement votre activité 

            Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises

            • Cette cessation d’activité entraîne la radiation de votre entreprise  RNE  et au au  RCS  pour une activité commerciale.

            Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

            La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

            Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

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