Occupation du domaine public

La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société

• Sigle de la société

• Forme de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du ou des dirigeants

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez également faire votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide du téléservice suivant :

Les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités et notamment l’immatriculation de votre société.

La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre entreprise.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre entreprise.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide de la carte interactive suivante :

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l’entreprise

• Sigle de l’entreprise

• Forme de l’entreprise

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du dirigeant

• Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

Les chambres de commerce et de l’industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société

• Sigle de la société

• Forme de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du ou des dirigeants

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publié.

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

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• Dénomination sociale de la société

• Sigle de la société

• Forme de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du ou des dirigeants

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

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Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

La publication l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société

• Sigle de la société

• Forme de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du ou des dirigeants

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de la société.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société

• Sigle de la société

• Forme de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du ou des dirigeants

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Le coût de la publication de l’avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l’annonce et du département de diffusion.

Pour vous aider à calculer le tarif au caractère d’une annonce légale nous mettons à votre disposition un simulateur :

Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.