Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Ouvrir un nouvel établissement permet d’étendre l’influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s’agir d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).

Essor de l’activité

      L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct du siège social ou de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

      Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.

      L’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans un nouveau département).

      Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au  RCS  et au  RNE .

      Si l’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

      À noter

      Les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l’achat, dans chaque département.

      Où s’adresser ?

       Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

      L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au  RCS  et au  RNE  dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture.

      L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance

      • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

      À savoir

      Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l’un pour votre établissement principal et l’autre pour votre établissement secondaire.

      La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.

      L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

      L’établissement complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

      Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.

      L’établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans le même département).

      Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au  RCS  et au  RNE  .

      Si l’établissement complémentaire bénéficie d’une certaine autonomie quant à sa gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

      La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

      À noter

      les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l’achat, dans chaque département.

      Où s’adresser ?

       Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

      L’ouverture d’un établissement complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au  RCS  et  RNE  dans le délai d’1 mois avant ou après l’ouverture.

      L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance

      • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

      À savoir

      Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l’un pour votre établissement principal et l’autre pour votre établissement complémentaire.

      La déclaration de l’établissement complémentaire est obligatoire.

      L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

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