Occupation du domaine public

La CRL est payée uniquement par les propriétaires ( bailleurs ) suivants :

• Sociétés ( SARL ,  SAS ,  SCI , etc. ) et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

• Sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dont l’un des membres est soumis à l’IS ( SNC ,  SCM ,  SCP , etc.)

• Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables

• Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l’IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats. OK

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• La location porte sur les immeubles bâtis (il n’y a pas de CRL pour les terrains nus).

• Les locaux loués sont situés dans des immeubles bâtis et achevés depuis au moins 15 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).

• La location fait l’objet d’un contrat de bail.

• Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1 830 € par local.

La CRL s’applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1^er  janvier de l’année d’imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire lorsqu’il reste à effectuer uniquement des travaux d’aménagement.

Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l’objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n’est pas soumise au paiement de la CRL.

Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s’applique.

Il peut s’agir des situations suivantes :

• Contrat de bail en cours

• Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c’est-à-dire par tacite prolongation )

• Convention verbale (c’est-à-dire accord verbal)

Les exonérations portent sur certains revenus et sur les immeubles loués.

Les revenus provenant de location suivants sont exonérés de CRL :

• Revenus d’un montant annuel inférieurs à 1 830  € par local

• Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA

• Revenus des locations consenties à l’État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance

• Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées

• Revenus des locations à vie ou à durée illimitée

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s’agit des immeubles suivants :

• Terrains nus

• Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l’assistance à l’enfance ou par des organismes agrées au titre de l’aide sociale

• Logements appartenant aux organismes sans but lucratif

• Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

• Immeubles appartenant à des sociétés d’économie mixte de construction

• Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés

• Immeubles appartenant aux organismes d’HLM

• Locaux d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments ruraux

• Logements ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l’ Anah , pour les 15 années suivant l’achèvement des travaux 

• Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.

Le taux de la CRL est de 2,5 % .

Il s’applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d’imposition (c’est-à-dire l’année civile).

Ce montant inclut les éléments suivants :

• Loyers

• Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)

• Subventions (par exemple, celles versées par l’ Anah ).

• Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, il est imposable à la CRL sur la valeur des avantages en nature).

Les propriétaires d’immeubles ( bailleurs ) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).