Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 22/01/2024

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Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter

Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d’habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d’un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2
Chiffre d’affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

À savoir

Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € .

L’année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE, il n’a rien à payer. Il doit adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, avant le 31 décembre.