Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Choisir la date de clôture d’un exercice comptable

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

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Le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. L’entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n’importe quel moment de l’année.

En revanche, l’exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.

La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l’exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l’année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.

Attention

Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).

Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.