Occupation du domaine public

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.

Cette forme juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d’une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel.

Il n’est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d’exercer leurs activités dans les conditions antérieures.

L’EIRL dispose d’un patrimoine professionnel affecté à l’activité professionnelle, c’est-à-dire constitué de biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (matériel, local, etc).

Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L’ajout ou le retrait des biens du patrimoine d’affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

En cas de difficultés de l’entreprise conduisant au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l’EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.

En cas de décès de l’entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l’activité professionnelle sous le statut d’EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d’activité de l’EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.

Les héritiers ou ayants-droit doivent demander la radiation de l’EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :