Occupation du domaine public

Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique  :

•  TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise 

  Téléservice

Ils sont ensuite automatiquement transmis à la  Dreets  géographiquement compétente.

Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :

• Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants

• Plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)

• Accords d’adhésion et de dénonciation des accords collectifs

• Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l’employeur et les organisations représentatives

• Décisions unilatérales de l’employeur (participation dans l’entreprise par exemple)

Pour réaliser le dépôt d’un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :

• Version intégrale du texte (version signée des parties)

• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature

• Version de l’accord destinée à être publiée ou l’acte par lequel les parties conviennent qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée

• Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum

• Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s’il y a lieu

L’administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires a été transmis.

L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.

Un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.