Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d’un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

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    On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d’être commerçant, c’est-à-dire d’effectuer des actes de commerces.

    Il s’agit par exemple de vendre, d’acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

    Attention

    pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d’âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir plus de 18 ans révolus

    • Être mineur émancipé

    À savoir

    si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

    Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n’a pas le droit d’être commerçant.

    Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

    En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

    Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

      Cas général

      Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

      Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune mention ne s’y oppose.

      Il s’agit d’une mention appelée “clause de non-concurrence”.

      Exceptions

      Vous n’avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants :

      • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

      • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

      • Commissaire aux comptes et expert-comptable

      • Architecte

        Il est interdit d’être commerçant si vous avez été condamné à l’une des 2 peines suivantes :

        • Interdiction d’exercer pour

        • Interdiction de gérer une entreprise

        Interdiction de gérer une entreprise

        Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.

        Les infractions les plus courantes, qui en sont à l’origine, sont les suivantes :

        • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

        • Fraude fiscale (fraude sur la  TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le  CA , etc.)

        • Travail dissimulé

        • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c’est-à-dire la gestion frauduleuse d’une entreprise lors d’une cessation de paiements)

        Exemple

        Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels

        Faillite personnelle

        Il est interdit d’être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

        Attention

        suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au  FNIG  et cette interdiction est mentionnée au  RCS .

        Sanctions

        En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 375 000 € d’amende et 2 ans de prison.

        En cas d’interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

      Si vous venez d’un pays de l’ UE , de l’ EEE  ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s’appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

        On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d’être commerçant, c’est-à-dire d’effectuer des actes de commerces.

        Il s’agit par exemple de vendre, d’acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

        Attention

        pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d’âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

        Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

        En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

        Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

          Cas général

          Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

          Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune mention ne s’y oppose.

          Il s’agit d’une mention appelée “clause de non-concurrence”.

          Exceptions

          Vous n’avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants :

          • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

          • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

          • Commissaire aux comptes et expert-comptable

          • Architecte

            Il est interdit d’être commerçant si vous avez été condamné à l’une des 2 peines suivantes :

            • Interdiction d’exercer pour

            • Interdiction de gérer une entreprise

            Interdiction de gérer une entreprise

            Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.

            Les infractions les plus courantes, qui en sont à l’origine, sont les suivantes :

            • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

            • Fraude fiscale (fraude sur la  TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le  CA , etc.)

            • Travail dissimulé

            • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c’est-à-dire la gestion frauduleuse d’une entreprise lors d’une cessation de paiements)

            Exemple

            Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels

            Faillite personnelle

            Il est interdit d’être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

            Attention

            suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au  FNIG  et cette interdiction est mentionnée au  RCS  et au  RNE .

            Sanctions

            En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 375 000 € d’amende et 2 ans de prison.

            En cas d’interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

          Si vous venez d’un pays autre que l’ UE , que l’ EEE  ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l’autorisation de séjourner en France.

            Le site  Welcome to France  propose un parcours personnalisé en fonction du pays d’où vous venez pour préparer votre installation.

           Toutes les questions réponses 

          • Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d’entreprise)

            Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

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