Occupation du domaine public

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d’avantages fiscaux :

• Niveau « socle » «  zone FRR » pour les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un département ou un bassin de vie répondant à certains critères de densité et de revenu de la population. Le classement des communes en zone FRR est fixé par un  arrêté  qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 pour 6 ans.

• Niveau renforcé « FRR + » pour les territoires les plus vulnérables. Les critères sont en cours d’élaboration. Ce niveau de zonage interviendra à partir de 2025.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier des exonérations fiscales :

Le dispositif FRR s’applique aux créations et reprises d’entreprises réalisées à compter du 1^er juillet 2024 dans ces zones.

La reprise d’entreprise correspond à un changement de direction d’une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :

• Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d’autres dispositifs d’allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)

• Aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d’entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir

• Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l’entreprise peut bénéficier de l’exonération fiscale.

• Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

L’entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

L’ouverture d’un cabinet par un médecin, l’installation d’un artisan, l’ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif FRR.

L’entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L’effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles du droit de la sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, se reporter à la fiche dédiée.

L’entreprise créée ou reprise doit être soumise à un régime réel d’imposition des résultats.

Pour les activités commerciales et artisanales, l’entreprise est soumise au régime réel d’imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.

Le siège social et l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR ; c’est la condition d’implantation exclusive de l’activité.

L’exonération fiscale s’applique donc lorsque l’activité est sédentaire. En revanche, lorsque l’activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l’exonération s’applique uniquement si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 % . Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c’est le cas d’une entreprise de BTP.

Pour bénéficier d’exonérations fiscales, la part de l’activité réalisée hors zone FRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires. L’exonération s’appliquera alors au seul bénéfice résultant de l’activité exercée dans la zone FRR.

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) à partir du 1er juillet 2024 bénéficient d’un régime d’exonération de leurs bénéfices.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l’exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L’exonération d’impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n’excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l’aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l’impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) et à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L’option doit être notifiée au  SIE  du lieu de déclaration de résultat de l’entreprise.

L’exonération de CFE en zone FRR doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’ EPCI  .

Les entreprises qui s’implantent en zone FRR peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce n’est pas systématique. En effet, la commune ou l’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent prendre une délibération pour se prononcer sur le principe d’une exonération.

L’exonération de CFE s’applique :

• soit à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement

• soit à compter de la 2^eannée suivant celle de l’extension d’un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l’exonération de CFE est totale.

• La 6^e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la CFE.

• La 7^e année, l’abattement est de 50 % de la base d’imposition de la CFE.

• La 8^e année, l’abattement est de 25 % de la base d’imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n’excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l’aide doit être notifiée à la Commission européenne.

En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n^o 1447-C-SD :

En cas d’extension de l’établissement, l’exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

L’exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l’entreprise.

L’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l’anné de prise d’effet de l’exonération.

Cette option est définitive.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI .

Cette exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l’exonération de CFE.

Sur délibération des communes et  EPCI  concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.

L’exonération de taxe foncière s’applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l’exonération de CFE. Elle commence à compter du 1^er janvier de l’année qui suit le rattachement de l’immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération.

• Les 5 premières années, l’exonération est totale.

• La 6^e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la TFPB.

• La 7^e année, l’exonération est de 50 % de la base d’imposition de la TFPB.

• La 8^e année, l’exonération est de 25 % de la base d’imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n’excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l’aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L’exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déclarer les éléments d’identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble avant le 1^er janvier de l’année de l’exonération. et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles.

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à cette taxe.

L’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d’emplois à dynamiser (BUD),etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération.

Cette option est définitive.