Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s’il exerce certaines activités, notamment :

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

À noter

La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Il n’a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Où s’adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

À noter

L’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de son activité.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu’il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Exemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2

Chiffre d’affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

Base minimum de CFE

due en 2025

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 243 € et 579 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 243 € et 1 158 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 243 € et 2 433 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 243 € et 4 056 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

Entre 243 € et 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Entre 243 € et 7 533 €

    S’il ne dispose d’aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).

    Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

    À noter

    Le lieu de domiciliation peut correspondre à son lieu d’habitation ou à un autre lieu en application d’un contrat de domiciliation commerciale.

    Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2

    Chiffre d’affaires

    réalisé en N-2

    Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

    Base minimum de CFE

    due en 2025

    (selon la commune)

    Entre 5 001 € et 10 000 €

    Entre 237 € et 565 €

    Entre 243 € et 579 €

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 237 € et 1 130 €

    Entre 243 € et 1 158 €

    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 237 € et 2 374 €

    Entre 243 € et 2 433 €

    Entre 100 001 € et 250 000 €

    Entre 237 € et 3 957 €

    Entre 243 € et 4 056 €

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    Entre 237 € et 5 652 €

    Entre 243 € et 5 793 €

    À partir de 500 001 €

    Entre 237 € et 7 349 €

    Entre 243 € et 7 533 €

    À savoir

    Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € . Si le montant de son chiffre d’affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

      Contribution économique territoriale (CET)

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