Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l’Union européenne (UE) possède un numéro d’identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L’entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

    Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel.

    Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

    La structure du numéro est propre à chaque pays.

    En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

    Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable de la TVA, c’est-à-dire pour l’entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l’État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE).

    L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n’en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est par exemple le cas d’une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n’est en principe pas obligée d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s’immatriculer à la TVA.

    À savoir

    Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

    La délivrance du numéro de TVA varie selon que l’entreprise est redevable de la TVA ou non.

    Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise au moment de son immatriculation.

    Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise (facture, déclaration de TVA…).

      Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique.

      Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

      • Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée

      • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

      • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n’est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

      L’entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu’elle se trouve dans une des situations suivantes :

      • Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l’Union européenne.

      • Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union européenne.

      • Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 € .

      • Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 € .

      L’entreprise doit faire sa demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr :

      À savoir

      Pour en savoir plus sur les règles en matière de TVA, applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : échanges de prestations de services et échanges de biens.

      Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

      Cette vérification peut se faire à l’aide du service en ligne suivant :

    • Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

      • Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

      Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

      En cas d’erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l’entreprise partenaire est française, c’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Attention

      Il n’existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

      Dans quels cas peut-il être invalidé ?

      Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L’invalidation est notifiée par l’administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

      1. Transmission de fausses informations

      L’entreprise qui a transmis de fausses informations à l’administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.

      2. Absence de transmission de modification

      L’entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

      3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

      Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l’entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l’une des situations suivantes :

      • Elle n’apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l’administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l’état récapitulatif de TVA, etc.)

      • Elle n’apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu’il a été constaté qu’elle a transmis de manière répétée des informations inexactes

      • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d’enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l’obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

      Exemple

      Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l’État est une fraude à la TVA.

      4. Non-respect de la représentation

      Une entreprise située en dehors de l’Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d’accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d’être représentée.

      Comment obtenir le rétablissement d’un numéro invalidé ?

      Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l’entreprise remplit une des conditions suivantes :

      • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).

      • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d’informations inexactes.

      • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d’enquête.

      • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)