Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Déclarer et payer la TVA

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

Selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil dépend de l’activité de l’entreprise.

L’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d’affaires est inférieur à 91 900 € .

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .

    L’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

    • Son chiffre d’affaires est inférieur à 91 900 € .

    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .

      Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

      • Son chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 € .

      • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .

        Lorsque l’entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu’elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n’est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

        À savoir

        Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

          Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend de l’activité exercée.

          L’entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d’affaires (CA) est compris entre 91 900 € et 840 000 € .

            L’entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d’affaires (CA) est compris entre 91 900 € et 840 000 € .

              Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d’affaires (CA) est compris entre 36 800 € et 254 000 € .

                Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l’entreprise l’année précédente.

                L’entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l’année civile précédente.

                La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l’entreprise à l’aide du formulaire CA12 :

                Attention

                Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l’exercice n’est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

                L’entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l’espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

                La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

                La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l’entreprise :

                La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

                L’entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

                • 1er acompte : en juillet, l’entreprise doit verser 55 % de la taxe due l’année précédente

                • 2e acompte : en décembre, l’entreprise doit verser 40 % de la taxe due l’année précédente

                • Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l’année suivante

                Si l’entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d’un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

                Où s’adresser ?

                 Service des impôts des entreprises (SIE) 

                L’entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l’acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l’entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d’après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

                À savoir

                L’entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l’année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l’année suivante.

                  L’entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l’entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l’année précédente.

                  Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

                  Date déclaration de TVA au titre de l’année précédente

                  Dates de versement des acomptes

                  Janvier, février, mars, avril ou mai N

                  1er acompte : juillet N

                  2e acompte : décembre N

                  Juin, juillet, août, septembre, octobre N

                  1er acompte : décembre N

                  2e acompte : juillet N+1

                  Novembre ou décembre N

                  1er acompte : juillet N+1

                  2e acompte : décembre N+1

                  L’entreprise doit verser 55 % de la taxe due l’année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l’entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

                  Si l’entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d’un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

                  Où s’adresser ?

                   Service des impôts des entreprises (SIE) 

                  L’entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l’acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l’entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d’après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

                    Les versements sont à effectuer sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l’entreprise :

                  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

                    Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l’activité exercée.

                    L’entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € .

                      L’entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € .

                        Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 254 000 € .

                          L’entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l’espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

                          La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

                          La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l’entreprise :

                        • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
                          • À savoir

                          Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 € , la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

                          L’entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

                          Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l’entreprise :

                        • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
                          • À savoir

                          Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 € , la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

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