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Occupation du domaine public
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Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire
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Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d’accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Elle est collectée par l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l’effectif de l’entreprise et du secteur d’activité. En cas d’emploi de salariés en CDD , une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l’employeur.
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d’imposition, leur activité et leur effectif.
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d’un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation . C’est par exemple le cas des entreprises de la branche de l’industrie des jeux et du jouet.
Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
L’entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l’effectif de l’entreprise.
L’effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l’effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l’année civile précédente (N-1).
L’Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l’Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) .
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l’entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d’activité.
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l’effectif de l’entreprise.
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d’emploi de salariés en CDD , une contribution CPF-CDD est due. Elle s’élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d’un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d’emploi de salariés en CDD , une contribution CPF-CDD est due. Elle s’élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d’un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.
Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.
En l’absence d’accord, le taux de contribution est le suivant :
Les employeurs d’intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d’une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.
Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l’année en cours.
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise au taux de 1 % qui s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l’employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l’Urssaf.
Taxes liées aux salaires
- Comment est calculé l’effectif d’une entreprise ?
Source : Urssaf - Seuils d’effectifs applicables pour déterminer l’assujettissement à certaines contributions
Source : Urssaf - Contributions à la formation professionnelle (CPF et CPF-CDD)
Source : Urssaf - Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle
Source : Net-entreprises.fr - Modalités déclaratives de la CPF-CDD
Source : Net-entreprises.fr - La formation professionnelle continue en France
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo) - La contribution à la formation professionnelle
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés - Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs - Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences