Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Où est-il interdit d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Il n’est pas possible d’ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.

    Les zones d’interdiction concernent ce qu’on appelle les débits de boissons alcoolisées.

    Ce sont les établissements de vente d’alcool à consommer sur place.

    Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.

    Il s’agit donc principalement des bars et des cafés.

    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Type de boissons

    Débit de boissons

    à consommer sur place

    Débit de boissons

    à emporter

    Restaurant

    Groupe 1 : boissons sans alcool

    Vente libre

    Vente libre

    Vente libre

    Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool

    Licence III, dite licence restreinte

    Petite licence à emporter

    Petite licence restaurant

    Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.)

    Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

    Licence à emporter

    Licence restaurant
    À noter

    Les restaurants qui servent de l’alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.

    Il ne peut y avoir qu’1 débit de boissons pour 450 habitants.

    Exemple

    Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s’installer.

    Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

    • Si l’installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.

    • Lors du transfert d’un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l’autorisation du transfert a été validée par le préfet.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Il existe des lieux dans l’espace public où il est interdit d’ouvrir un débit d’alcool.

    Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

    Il s’agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

    • Stade, terrain de sport privé ou public, piscine

    • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d’accueil en addictologie

    • Centre de loisirs ou d’hébergement collectif pour la jeunesse,

    • Établissement d’enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l’école à l’université) ou de formation

    À noter

    Les restaurants qui vendent de l’alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

    Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

    L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction définie à partir de l’établissement « protégé ».

    Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    À savoir

    Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

    Les débits d’alcools temporaires peuvent faire l’objet d’autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.

    Exemple

    Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.

    Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.

    Il s’agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)

    L’autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

    Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

    • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune

    • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune

    • Manifestation du secteur touristique : 4 par an

    À noter

    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d’ouvrir dans une zone protégée malgré l’interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.

Restauration – Débit de boissons

     Toutes les questions réponses 

    • Pour connaître les interdictions préfectorales :
       Préfecture 
    • Pour demander une autorisation de débit d’alcool temporaire et s’informer sur les communes touristiques :
       Mairie 

    Comment faire pour…