Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s’agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client et de la reverser à l’administration fiscale française.
-
Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France :
L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L’entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 :
Si l’entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12: