Clause d’agrément
La clause d’agrément permet de soumettre les cessions d’actions à l’accord des associés, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux.
Dans le cadre d’une SAS, la clause d’agrément peut viser tout type de cession d’actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.
La violation de la clause d’agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La clause de préemption offre à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l’associé bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
Clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité empêche la cession d’actions pendant une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.