Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE).
À noter
Même si la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d’en instaurer un pour un effectif moindre.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cotisations et contributions
L’employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.