Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d’opter pour un régime réel normal d’imposition.
L’option doit être demandée avant l’une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre déclaration de revenus de l’année précédent celle pour laquelle l’option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d’imposition l’année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l’année pour laquelle l’option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l’option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l’option.