Les aides pour les séniors : Allocations et aides

Les aides aux séniors visent à améliorer la qualité de vie des aînés en leur offrant un soutien essentiel dans divers aspects. Souvent fragilisés par l'âge et la santé, ils peuvent bénéficier d'un réseau d'aides et de services qui leur permettent de vieillir avec dignité et confort.

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Arrêt maladie d’un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu’un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n’est pas confirmée par le juge français.

Si l’administration n’accorde pas de report à l’agent tombé malade pendant ses congés, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l’obtention de ce report.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique